J.O. 52 du 2 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04245

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Arrêté du 19 février 2004 fixant certaines modalités d'application du retrait des terres de la production dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

NOR : AGRP0400485A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le règlement (CE) no 2316/1999 modifié de la Commission du 22 octobre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;

Vu le règlement (CE) no 206/2004 de la Commission du 5 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;

Vu le décret no 2001-612 du 9 juillet 2001 relatif aux déclarations de surface et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et de riz,

Arrête :


Article 1


Pour la campagne 2004-2005, l'article 19, paragraphe 1, dernier alinéa b, du règlement (CE) no 2316/1999 modifié de la Commission du 22 octobre 1999 n'est pas d'application.

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur de l'Office national interprofessionnel des céréales, le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et les préfets des départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 février 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M. Guittard